CGV

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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE :

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls les véhicules autorisés, Capacitaire, VTC et Taxis, peuvent effectués ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. La société MEL TRANSPORTS s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.

·         TARIFS

Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable uniquement s’il ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date d’émission. Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée, les tarifs s’entendent TTC (TVA 10%) sauf pour les mises à disposition (TVA 20%) et sont toujours mentionnés en euros,  et incluent l’acheminement du ou des clients, le véhicule, le carburant, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les prestations offertes à bord (Wifi, boissons)

·         RÉSERVATION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation en contactant la Société MEL Transports par téléphone, par SMS, par e-mail ou directement sur le site. La réservation doit être effectuée au plus tôt 60 minutes avant le début de la dite prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique, la réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé, toute réservation doit mentionner obligatoirement :

  • nom ou dénomination sociale de la société
  • nom et coordonnées téléphoniques du client
  • date, heure et lieu de la prise en charge du client
·         ANNULATION

Toute annulation devra nous parvenir dans un délai de 24 heures avant la dite prestation, il est de votre devoir de prévenir la société MEL TRANSPORTS en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.

·         RESPONSABILITÉ

Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce

personne. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

La société MEL TRANSPORTS se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d’alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui en danger.

·         DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation débute au jour et à l’heure fixé entre le client et la société MEL TRANSPORTS et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte.

·         MODIFICATION EN COURS DE SERVICE

Toute modification par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance prévue initialement venait à s’allonger.

·         RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables à la réservation ou à la prise en charge sauf pour les clients « pro », le client professionnel devra honorer le paiement sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les modes de règlements acceptés sont soit espèces ou Carte Bancaire. Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 25€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement. En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

·         CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

La société MEL TRANSPORTS ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité.

La société MEL TRANSPORTS reconnaît l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.

Le transport d’animaux est normalement interdit sauf si la société MEL TRANSPORTS en a été informé au préalable et en a validé l’autorisation.

La société MEL TRANSPORTS ne sera tenu comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités, il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans les plus brefs délais.

·         ASSURANCE

La responsabilité de la société MEL TRANSPORTS est limité aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) ou capacitaire.

·         DONNÉES PERSONNELLES

La société MEL TRANSPORTS s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.

·         SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de baguages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.

·         LITIGES

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 48 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le Tribunal d’ Avignon 84100.

Ce présent site est édité par MEL TRANSPORTS :

Société au capital de 10.000 €, RCS Avignon sous le n° 839049525 00018

Numéro TVA Intracommunautaire FR42839049525

Adresse: 95 impasse des iris 84100 Orange

Licence intérieur N°2018/93/0000381

Directeur de la publication : Thierry Guiraud

Téléphone : 07 67 84 55 99

Email : mel-transports@orange.fr

Conception du site : Mel Transports

Hébergement du site : WORDPRESS

Les informations saisies sur ce site, (adresses e-mail, informations personnelles ou professionnelles) ne sont destinées qu’à un usage interne et dans le but de vous procurer le maximum d’informations et services appropriés, la société MEL TRANSPORTS s’engage à ne jamais les céder à des tierces personnes.

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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